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Minimum vieillesse

Le Congrès de la Nouvelle Calédonie a souhaité la création d’un « minimum vieillesse » destiné aux personnes âgées non éligibles au « minimum retraite ». Cette aide sociale est gérée et versée mensuellement par la Province des Iles Loyautés pour les personnes âgées qui lui sont rattachées.

La DACAS (notamment le service de l’action communautaire) est en charge de l’instruction des dossiers « minimum vieillesse ».

Bénéficiaires

Les personnes âgées de plus de 60 ans résidant en Province des Iles Loyautés et ayant de faibles ressources.

Conditions d’admission
  • Avoir atteint l’âge de 60 ans 
  • Justifier d’une résidence en continue depuis plus de 10 ans en Nouvelle Calédonie et depuis plus de 6 mois en Province des Iles Loyautés -
  • Avoir des ressources mensuelles inferieures à :
    • 89239frs pour une personne seule
    • 132482frs pour un couple
Modalités d’admission
  • faire la demande à l’agent de l’Aide médicale ou au travailleur social de votre commune de résidence pour la constitution du dossier
  • fournir les pièces justificatives
  • l’agent de l’Aide médicale ou le travailleur social fera une première évaluation en fonction de vos ressources si votre demande est recevable ou non.

Le montant du minimum vieillesse est variable en fonction des ressources du ménage.

Pièces justificatives
  • une pièce d’état civil (carte d’identité ou passeport)
  • une couverture sociale (aide médicale A ou B)
  • un justificatif de résidence (facture d’électricité ou d’eau) - un justificatif des ressources :
    → une attestation de non ressources pour les titulaires de l’AMG A
    → un relevé de compte (courant et épargne) des 3 derniers mois du couple pour les titulaires de l’AMG B
    → une attestation de rejet du CRS délivrée par la CAFAT
    → une notification de pension pour les personnes retraitées délivrée par la CAFAT
  • un Relevé d’Identité Bancaire ou Postale (RIB ou RIP) d’un compte courant - tout autre justificatif susceptible d’être demandé par l’agent
Documents à remplir

Un formulaire est à remplir avec l’agent de l’Aide médicale ou le travailleur social de votre commune de résidence

Calendrier

Si le dossier est complet, le délai de traitement est de 1 à 2 mois après le 60ème anniversaire.

Documents de référence (délibération)
  • loi organique 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
  • loi 99-210 du 19 mars 199 relative à la Nouvelle-Calédonie;
  • loi du pays 2014-20 du 31 décembre 2014 instituant une Contribution Calédonienne de Solidarité ;
  • la délibération cadre modifiée n°49 du 28 décembre 1989 relative à l’aide médicale et aux aides sociales ; 
  • la délibération modifiée n°90-16/API du 31 janvier 1990 relative à l’aide médicale et aux aides sociales ; 
  • la délibération modifiée n° 2008-73/API du 17 octobre 2008 modifiant la délibération N°2006-82/API du 12 septembre 2006, portant revalorisation des aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Compléments d’information
  • Le minimum vieillesse intervient en complément aux dispositifs légaux de retraite (CAFAT, CRS, CRE…) 
  • Le minimum vieillesse ne peut pas être cumulé ni à l’allocation personnalisée au handicap ni au complément retraite solidarité (CRS)