Aide aux personnes handicapées et en situation de dépendance

Toute personne en situation de handicap et/ou en perte d’autonomie après l’âge de 60 ans peut formuler une demande à la CRHD. Vous allez expliquer à la CRHD votre situation, vos besoins, vos projets et vos attentes.

Une demande de reconnaissance au handicap peut vous être utile pour :

• Evaluer et faire reconnaître votre situation de handicap et ses incidences sur votre vie sociale et/ou professionnelle ;
• Faciliter vos démarches pour faire prendre en considération votre handicap sur votre lieu de travail, pour accéder à un emploi ou à une formation adaptée ;
• Demander des adaptations des conditions d’examen pour les concours de la fonction publique ;
• Bénéficier des avantages ou facilités réservés aux personnes en situation de handicap ou de dépendance.

Toute personne ou association ou autorité administrative peut saisir la CRHD pour formuler une demande de :

• Allocation personnalisée 
• Auxiliaire de vie à domicile 
• Accueil de jour en établissement 
• Hébergement en établissement 
• Transport adapté 
• Secours exceptionnel pour l’aménagement du domicile, du véhicule ou pour l’acquisition de matériel spécialisé

Pour les résidents de la Province des Iles Loyautés, il faut vous rapprocher de l’agent aide médicale ou du travailleur social de votre commune pour vous aider dans la constitution du dossier.

La demande comporte trois (3) formulaires :

1. Un formulaire de demande(s) auprès de la CRHD-NC 
2. Le certificat médical destiné à la CRHD-NC 
3. Le formulaire de demande de PAP - si vous souhaitez demander des aides financières au titre de votre situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Ces formulaires sont disponibles :

• Sur le site de la DASS (https://dass.gouv.nc)
• A la CRHD (CRHD, Immeuble le Galéria, 7 bis rue de la République, BP M2 Nouméa)
• Auprès du travailleur social de votre commune

Les formulaires accompagnés des pièces justificatives sont à déposer ou envoyer à la CRHD.

Ces différentes étapes peuvent durer environ 6 mois à compter de la date de dépôt du dossier à la CRHD.

• loi organique 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
• loi 99-210 du 19 mars 199 relative à la Nouvelle-Calédonie, 
• loi du pays 2014-20 du 31 décembre 2014 instituant une Contribution Calédonienne de Solidarité ; 
• a délibération cadre modifiée n°49 du 28 décembre 1989 relative à l’aide médicale et aux aides sociales ; 
• la délibération modifiée n°90-16/API du 31 janvier 1990 relative à l’aide médicale et aux aides sociales ; 
• la délibération modifiée n° 2008-73/API du 17 octobre 2008 modifiant la délibération N°2006-82/API du 12 septembre 2006, portant revalorisation des aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

• L’allocation personnalisée au handicap ne peut être cumulée ni au complément retraite solidarité (CRS) ni au minimum vieillesse. 
• L’accès à un logement social n’est pas de la compétence du dispositif handicap et dépendance. Pour cela, vous pouvez vous adresser au service provincial de la Direction de l’Habitat et de la Gestion de Patrimoine (DHGP) de la Province des Iles Loyautés. 
• Pour les enfants et jeunes handicapés, il faut se rapprocher du travailleur social de votre commune afin que les démarches soient réalisées auprès de la Commission des Enfants et Jeunes handicapés (CEJH-NC).