Nouveau dispositif d’aide exceptionnelle aux entreprises de la province des îles Loyauté impactées économiquement par la crise sanitaire du Covid-19
Nous affrontons le 3ème confinement depuis le début de la pandémie mondiale du coronavirus, et depuis le 14 septembre 2021, une étape supplémentaire est franchie avec l’instauration du couvre feu entre 21h00 et 05h00 du matin sur tout le territoire de la Nouvelle Calédonie.
Comme pour les autres confinements, les entreprises seront impactées par la mise en place des ces stratégies de lutte contre la Covid-19. Ainsi dans sa volonté manifeste de maintenir son économie, la province instaure un nouveau dispositif d’urgence à destination des entreprises loyaltiennes. La volonté affichée cette fois ci est le maintien des emplois sur son territoire : emplois des entrepreneurs indépendants et emplois salariés.
Une aide exceptionnelle est donc maintenue mais UNIQUEMENT pour le règlement des charges salariales avec les cotisations sociales, la rémunération du dirigeant déclaré et les cotisations au Ruamm.
LE CALCUL DU MONTANT DE L’AIDE
L’aide exceptionnelle est calculée comme suit:
- Pour le paiement des salaires bruts, la province peut participer, à hauteur de la part (en pourcentage) non prise en charge par le dispositif du gouvernement pour les salariés mis en chômage partiel, de 50 % du salaire pour les salariés non mis au chômage partiel ;
- Pour le règlement des charges sociales, l’aide proposée s’élève à 50 % des charges pour les salariés à temp complet ;
- La participation provinciale à 50% de la rémunération du dirigeant déclarée à la CAFAT et/ou à la direction des services fiscaux ;
- La prise en charge des charges sociales RUAMM par la province à hauteur de 50 % des charges.
Le montant obtenu après application de chaque taux est proratisé au nombre de jours ouvrés de la période de confinement.
L’aide exceptionnelle est attribuée par arrêté de l’Exécutif provincial ou par une délibération du bureau de l’assemblée de province lorsque le montant est supérieur à un million de francs.
LES ENTREPRISES NON ÉLIGIBLES
Sont non éligibles les entreprises :
> Exerçant des activités agricoles et de pêche ;
> Autorisées d’activité par l’arrêté n° 2021-10512 du 06 septembre 2021 ;
> Ayant leur marché maintenu et/ou rémunéré par les collectivité publiques et leurs établissements ;
> D’économie mixte et leurs filiales.
COMMENT EST VERSÉE CETTE AIDE ?
Le versement des aides exceptionnelles aux entreprises est confiée à la Société de participation des îles Loyauté (SOPARIL).
LES TEXTES REGLEMENTAIRES
Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux dossiers déposés à la province des îles Loyauté après le 07 septembre 2021 jusqu’à la levée du confinement.
COMMENT CONSTITUER SON DOSSIER ?
