Délibération°04-32/API du 23 décembre 2004 fixant le statut des bourses, des demi-bourses, bonification des prêts, aides et secours scolaires des étudiants de la Province des Iles Loyauté (voir www.juridoc.gouv.nc)
Cette délibération a été modifiée en décembre 2008 (délibération n° 2008-102/API du 19 décembre 2008) en fixant les conditions suivantes :
- L'exigence aux demandeurs de justifier d'une résidence de plus de six mois ou avoir le centre principal de leurs intérêts matériels et moraux dans la Province des Îles Loyauté.
- Le relèvement du plafond des ressources mensuelles familiales, allocations familiales exclues :
- pour les bourses : 350 000 F CFP/mois
- pour les demi-bourses : 450 000 F CFP/mois
Ce plafond sera relevé par enfant à charge à partir du second enfant, de 50 000 XPF par enfant effectuant des études en et hors de la Nouvelle-Calédonie, de 50 000 XFP pour une famille mono-parentale, de 50 000 XPF par enfant handicapé physique ou moteur. Ce plafond sera également relevé du montant des échéances mensuelles portant au remboursement des emprunts bancaires (prêt immobilier, prêt pour l'acquisition d'un véhicule).
- Le remboursement ou de la prise en charge des frais de transport de bagages à hauteur de 2 m3 par voie maritime ou aérienne jusqu'à concurrence de 150 kg lors du voyage retour.