Aide pour l'enseignement primaire, collège et lycée

Allocations scolaires et bourses pour l'enseignement primaire, collège et lycée

Délibération n° 99-65/API du 30 décembre 1999 fixant le statut des allocations scolaires et bourses des élèves de la Province des Îles Loyauté (voir www.juridoc.gouv.nc)

Cette délibération a été modifiée le 19 décembre 2008 (Délibération n° 2008-104/API du 19 décembre 2008) sur les points suivants :

• l'exigence aux demandeurs de justifier d'une résidence de plus de six mois dans la Province des Îles Loyauté ou avoir le centre principal de leurs intérêts matériels et moraux dans la province des îles Loyauté,
• la fixation du quotient familial à 50 000 F CFP par famille pour les renouvellements et les nouvelles demandes,
• la revalorisation du taux des bourses comme suit :

Taux des allocations et bourses scolaires

• AR Allocation de rentrée : 20 000 F/an
• BE Bourse d'entretien : 32 100 F/an
• DAI Demi-aide d'internat : 37 500 F/an
• FDBI Demi-bourse d'internat : 50 000 F/an
• AI Aide d'internat : 81 000 F/an
• FBI Bourse d'internat : 100 000 F/an

Pièces à fournir :

• 1 fiche familiale d'Etat-Civil
• 1 bulletin de salaire ou une attestation de non ressource (père, mère)
• 1 déclaration fiscale du montant des revenus pour les commerçants, artisans, agriculteurs, (ou déclaration sur l'honneur des revenus)
• 2 timbres à 75 francs
• 1 certificat de résidence ou facture d'électricité ou de téléphone
• 1 RIB ou RIP (à joindre obligatoirement)

Attention !

Dossier complet dûment signé à déposer impérativement auprès du Chef d'établissement avant le 1^er de l'année N.