LA 2e ÉDITION DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTÉ.

18 mars 2024

Une province en faveur d'un développement durable et d'une transition énergétique bénéfique pour les générations futures

VIENT DE PARAÎTRE

LA 2^e ÉDITION DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTÉ, UNE ÉDITION ENRICHIE DE PRÈS DE 200 ARTICLES ET ANNEXES.

La présentation de la 2e édition du code de l’environnement de la province des îles Loyauté a eu lieu ce mardi 19 mars 2024 à l’assemblée de province (Wé, Lifou), en présence des principaux contributeurs de l’ouvrage, le président Jacques Lalié et les élus de l’assemblée de province, la direction de l’environnement de la province des îles ainsi que Carine David, professeur en droit public à l’Université d’Aix-Marseille. La nouvelle édition du code de l’environnement de la province des îles Loyauté est enrichie de 181 nouveaux articles, votés de 2019 à 2023 par l’assemblée de province. Certains de ces articles sont de véritables innovations juridiques, notamment ceux qui instaurent les servitudes écologiques coutumières ou encore le statut d’entités naturelles juridiques. Les requins et les tortues sont les premiers bénéficiaires de ce statut spécial.

Format 13 x 21 cm, relié, 580 pages. Consultable en ligne (LIEN)

Édité en 200 exemplaires en mars 2024.

Collectif. Sous la présidence de Jacques Lalié. Sous la direction scientifique de Victor David, chargé de recherche en droit de l’environnement à l’institut de recherche pour le développement (IRD) et Carine David, professeur des universités en droit public (Aix-Marseille Université).

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Le président de la province des îles Loyauté, M. Jacques Lalié, ainsi que les élus de l’assemblée provinciale, les responsables juridiques et scientifiques de l’ouvrage, Victor David et Carine David, et tous les contributeurs ont le plaisir de vous présenter la deuxième édition du Code de l’environnement de la province des îles Loyauté, aujourd’hui, mardi 19 mars 2024.

Cet ouvrage comprend 580 pages, dont 300 pages d’annexes. Il est le fruit d’un travail collectif. Il est diffusé gratuitement à 200 exemplaires et en libre accès sur le site internet www.province-iles.nc/CEPIL2024.pdf

QUE RETENIR DE CETTE NOUVELLE ÉDITION (MARS 2024) ?

Plus de 180 articles règlementaires ont été adoptés de 2019 à 2023 par l’assemblée de province. Ils viennent enrichir les près de 300 articles précédemment adoptés de 2016, année d’adoption du code de l’environnement de la province des îles, à 2019. La 1^re édition, diffusée à 500 exemplaires, est parue en juin 2019 (460 pages). Cet ouvrage inclut également des règlementations adoptées depuis les années 2010.

Dans cette nouvelle édition, plusieurs mesures fortes liées à la chasse, à l’accès à la nature, à la protection du vivant et à la prévention des pollutions marines ont été votées, afin de réduire l’impact des activités humaines sur la nature et ainsi, protéger le patrimoine naturel exceptionnel de la province des îles Loyauté dans le respect des traditions kanak et pour les générations futures.

Plusieurs articles sont de véritables innovations juridiques, notamment ceux qui instaurent le statut d’entité naturelle juridique pour les requins et les tortues.

Plus de 60 personnes ont contribué à la rédaction des articles du code de l’environnement de la province des îles Loyauté parmi lesquels des élus, des juristes, des coutumiers, des gestionnaires de l’environnement, des scientifiques, des associations environnementales, des stagiaires, et des professionnels de l’édition.

Un certain nombre de contextes environnementaux, tels que le prélèvement de requins à Nouméa, l’échouage du Kéa trader ou le déclin d’espèces emblématiques, ont amenés les élus de province à accélérer certains points de règlementation.

LES NOUVEAUTÉS

Dans le livre I - Dispositions communes et générales

La définition et les missions de l’instance consultative pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les procédures liées à l’évaluation environnementale de tout projet susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement et les intérêts socioculturels qui y sont associés.

Dans le Livre II – Protection et valorisation du patrimoine naturel et des intérêts socioculturels associés

Dans le Titre I : Les aires naturelles protégées

Les modalités de création et de gestion des aires naturelles protégées provinciales, ainsi que les contrôles et sanctions

Dans le Titre III : L’accès à la nature

Les règles d’accès au domaine public maritime provincial

L’instauration du régime de servitude écologique et coutumière pour certaines zones d’accès à la nature. L’objectif étant d’y préserver la biodiversité, les activités traditionnelles et culturelles ou encore de réguler les activités touristiques et récréatives.

Dans le Titre IV : La protection du vivant

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<p>Description générée automatiquement

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La liste des espèces protégées en province des îles Loyauté est désormais disponible. Il s’agit d’espèces endémiques, d’espèces rares, d’espèces en danger d’extinction et d’espèce à forte valeur culturelle : 56 espèces animales et 27 espèces végétales bénéficient désormais de ce régime spécial. Un certain nombre d’interdictions concernant leur prélèvement et leur détention sont énumérées, ainsi que les sanctions encourues.

Les modalités d’observation des baleines à bosse sont précisées (whale watching).

Un statut d’entités naturelles juridiques est instauré. Les requins et les tortues sont les premiers à bénéficier de ce statut spécial, en attendant d’autres espèces et sites : des droits fondamentaux leur sont reconnus. Cette reconnaissance est inédite à ce jour dans la règlementation environnementale des collectivités de la République française.

Dans le Livre III – Gestion des ressources naturelles

Dans le Titre III : La chasse

Les modalités de la chasse : délivrance du permis, territoire de chasse, espèces règlementées, dispositions spécifiques pour la chasse à la roussette, chasse des espèces nuisibles, contrôles et sanctions.

Dans le Livre IV – Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Dans le Titre V : Pollutions marines

Les rejets maritimes interdits et autorisés sont précisés pour les navires, pour l’exploration ou exploitation des fonds marins, pour les opérations d’immersion ou d’incinération, ainsi que les modalités de réparation des pollutions marines et les sanctions encourues.

LES GRANDS PRINCIPES TOUJOURS RAPPELÉS EN PRÉALABLE

Le préambule et les principes généraux du livre I posent les valeurs fondamentales des Loyaltiens, leur vision de la nature et la relation fusionnelle entre l’homme et la nature.

Ce préambule rappelle en particulier, les spécificités naturelles et culturelles des îles Loyautés, peuplées à 98% par des kanak vivant sur terres coutumières. Il expose les motifs qui guident la construction de ce projet commun, adopté en concertation avec les autorités coutumières et approuvé par le Sénat coutumier en 2016.

Par ce positionnement unique à bien des égards, la province des îles Loyauté se démarque en exposant d’entrée :

Le principe de subsidiarité qui reconnaît que les normes coutumières et les pratiques traditionnelles s’appliquent pleinement lorsqu’elles permettent une protection optimale de l’environnement ;

Le principe unitaire de vie qui prône que l’Homme fait partie intégrante de la nature et entretient d’étroites relations d’interdépendance avec les éléments naturels, pour sa survie et les aspects spirituels ;

La possibilité de reconnaitre une personnalité juridique à des entités non-humaines, tels que le requin, la tortue, un lieu tabou. Cette démarche est une première au sein des collectivités de la République ;

Le principe de développement durable et de non-régression où la province s’engage à na pas diminuer son niveau de protection de l’environnement dans les années à venir et à tenir compte des générations futures.

UNE CONSTRUCTION MÉTISSÉE ET PARTICIPATIVE

Le code de l’environnement de la province des îles Loyauté est singulier, car il est un métissage inédit du droit exogène et endogène : les contributeurs se sont en effet inspirés des lois internationales, françaises, régionales, provinciales et coutumières pour rédiger des règlementations, adaptées au contexte des îles Loyauté, tout en s’inscrivant dans la vision des autorités coutumières kanak.

Pour ce faire, la Province des îles Loyauté a confié la responsabilité scientifique et juridique à deux experts reconnus : Carine David et Victor David.

Carine David est professeur en droit public à l’Université d’Aix-Marseille.

Victor David est chercheur en droit de l’environnement à l’IRD et au sein de l’institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie (IMBE).

Il est le fruit d’un travail de longue haleine qui a mobilisé les élus de la commission du Développement durable et des recherches appliquées (DDRA), présidée depuis 2019 par Mme Christiane Honeme, ainsi que les agents de la Direction de l’environnement, notamment son directeur, M. Georges Kakué et sa responsable du service environnement, Marjorie Wejieme. De nombreux experts scientifiques et juridiques travaillant à la faculté de Limoges, à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, à l’IRD de Nouméa, à l’institut agronomique néo-calédonien (IAC), à la province Nord, à la province Sud au Conseil économique, social et environnemental de Nouvelle-Calédonie et au Sénat coutumier ont apporté de précieuses contributions. Les habitants de Lifou, Maré, Tiga et Ouvéa ont également contribué à l’élaboration des contenus lors d’ateliers participatifs et réunions publiques.

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Carine David, professeur de droit public, a participé à l'élaboration du code de l'environnement des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie (à dr.) © Carine David

UNE RÈGLEMENTATION VOUÉE A S’ÉTOFFER…

Les premières délibérations portant adoption du code de l’environnement datent du 6 avril 2016. Depuis, le code s’est étoffé. Cette 2e édition compte plus de 480 articles et 300 pages d’annexes. Bien que certains domaines n’aient pas encore été règlementés, plusieurs problématiques environnementales ont désormais un cadre juridique bien défini.

Ainsi, le code de l’environnement est structuré en 4 parties :

Le livre I présente les dispositions communes et générales. C’est le préalable qui précise les concepts fondamentaux portés par les Loyaltiens sur les relations d’interdépendance entre l’Homme et la Nature. Il pose les principes qui doivent guider le droit de l’environnement en province des îles Loyauté.

Le livre II concerne la protection et la valorisation du patrimoine naturel et des intérêts culturels associés. Il comprend 5 titres dont quatre, à ce jour relatifs aux aires naturelles protégées, à l’accès à la nature, à la protection du vivant et à la lutte contre les espèces envahissantes, ont fait l’objet d’un traitement complet.

Le livre III est consacré à la gestion des ressources naturelles. Il comprend 5 thématiques dont trois ont conduit à des délibérations votées par l’assemblée : la chasse et l’utilisation des ressources cynégétiques, la gestion des carrières et l’utilisation des ressources génétiques. Cette dernière vise à prémunir les Îles Loyauté d’actes de biopiraterie et reconnaître le droit coutumier, ainsi que le protocole de Nagoya sur le partage équitable des avantages issus de l’exploitation des ressources naturelles.

Le Livre IV est dédié à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Il comprend 5 titres dont trois relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)[1], à la gestion des déchets et aux pollutions marines ont fait l’objet d’un traitement complet.

Les problématiques environnementales sont au cœur des préoccupations de la mandature présidée par M.Jacques Lalié. Les élus poursuivront le travail engagé en amendant régulièrement le code de l’environnement de nouvelles délibérations, en particulier pour les domaines non règlementés à ce jour et relatifs à :